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definition légale de réfugié et personnes à protéger

 

 

 

Réfugié au sens de la Convention


Aux termes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, un réfugié est une personne qui se trouve hors de son pays d'origine et craint avec raison d'être persécutée du fait de :


  • sa race,
  • sa religion,
  • sa nationalité,
  • ses opinions politiques, ou
  • son appartenance à un groupe social.

 

 

 

 

Personnes à protéger


La loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés (LIPR) accorde une protection selon trois fondements différents : le motif fondé sur la définition de réfugié au sens de la Convention (article 96), le motif lié au risque de torture (alinéa 97(1)a)) et le motif lié à la menace à la vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités (alinéa 97(1)b)).


L’article 97 dispose ce qui suit :


97.(1) A qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée :


     > soit au risque, s’il y a des motifs sérieux de le croire, d’être soumise à la torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture;


     > soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités dans le cas suivant :

           - elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,

               - elle y est exposée en tout lieu de ce pays alors que d’autres personnes originaires de ce pays ou qui s’y trouvent ne le sont   généralement pas, 

            - la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes — sauf celles infligées au mépris des normes internationales — et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles,

            - la menace ou le risque ne résulte pas de l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.

 

 

 

Lorsque le statut est accordé

 

Le rôle de la SPR est donc de déterminer qui, parmi les demandeurs, est un « réfugié au sens de la Convention » ou une « personne à protéger ».

Si la SPR accorde le statut de « réfugié au sens de la Convention » ou le statut de « personne à protéger »…

Le demandeur d'asile obtient le statut de « personne à protéger » et pourra faire une demande de résidence permanente au Canada.

 

 

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